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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 147
Versions de la disposition
147. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 59, 119, 134 ou 138.
En vig.: 2019-01-01
147. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 59, 119, 134 ou 138.
